L’ASSURANCE EMPRUNTEUR AVEC LA LOI LEMOINE
Dès le 01/06/2022 :
- Suppression du Questionnaire de Santé (QS) pour les emprunteurs. La suppression du QS s’applique si les 3 conditions ci-dessous sont remplies :
- Nouveau prêt immobilier (1) à l’usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel)
- Montant assuré par personne + l’encours des prêts immobiliers : moins ou égal à 200 000€
- Echéance remboursement du prêt : avant le 60ème anniversaire de l’assuré
(1) Les prêts professionnels et à la consommation ne sont pas concernés
(2) L’encours = cumul du montant restant assuré sur les autres prêts immobiliers en cours, tous prêteurs et assureurs confondus
- Résiliation à tout moment des contrats d’assurance des nouvelles offres de prêts immobiliers émises à partir de cette même date
- Obligation renforcée des assureurs d’informer annuellement l’assuré de son droit à la résiliation
- Affichage du coût à 8 ans de l’assurance emprunteur
Dès le 01/09/2022 :
Résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêts immobiliers en cours d’exécution à cette date
Comment procéder ?
- S’assurer de l’équivalence de niveau des garanties du futur contrat d’assurance à celui exigé initialement par la banque
- Transmettre à la banque la demande substitution. Documents à fournir (Notre conseil + : les transmettre en recommandé)
- Courrier de substitution
- Attestation et délégation d’assurance
- Notice d’information du nouveau contrat d’assurance
- La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se prononcer
Notre conseil + : prenez une marge d’1 ou 2 mois avec la prise d’effet des garanties pour éviter :
toutes modifications ultérieures du contrat d’assurance
un double prélèvement des cotisations d’assurances.
Pour plus de facilité, faites appelle à nos experts ! Nous nous occupons des démarches et pouvons vous faire économiser jusqu’à 15 000€ sur le coût global de votre assurance.
