L’ASSURANCE EMPRUNTEUR AVEC LA LOI LEMOINE

Dès le 01/06/2022 : 

  • Suppression du Questionnaire de Santé (QS) pour les emprunteurs. La suppression du QS s’applique si les 3 conditions ci-dessous sont remplies : 
  1. Nouveau prêt immobilier (1) à l’usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel)    
  2. Montant assuré par personne + l’encours des prêts immobiliers : moins ou égal à 200 000€    
  3. Echéance remboursement du prêt : avant le 60ème anniversaire de l’assuré

(1)    Les prêts professionnels et à la consommation ne sont pas concernés
(2)    L’encours = cumul du montant restant assuré sur les autres prêts immobiliers en cours, tous prêteurs et assureurs confondus

  • Résiliation à tout moment des contrats d’assurance des nouvelles offres de prêts immobiliers émises à partir de cette même date 
  • Obligation renforcée des assureurs d’informer annuellement l’assuré de son droit à la résiliation
  • Affichage du coût à 8 ans de l’assurance emprunteur 

 

Dès le 01/09/2022 : 

Résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêts immobiliers en cours d’exécution à cette date 

Comment procéder ? 

  • S’assurer de l’équivalence de niveau des garanties du futur contrat d’assurance à celui exigé initialement par la banque 
  • Transmettre à la banque la demande substitution. Documents à fournir (Notre conseil + : les transmettre en recommandé) 
  1. Courrier de substitution 
  2. Attestation et délégation d’assurance
  3. Notice d’information du nouveau contrat d’assurance
  • La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se prononcer 

Notre conseil + : prenez une marge d’1 ou 2 mois avec la prise d’effet des garanties pour éviter :
toutes modifications ultérieures du contrat d’assurance
un double prélèvement des cotisations d’assurances.

Pour plus de facilité, faites appelle à nos experts ! Nous nous occupons des démarches et pouvons vous faire économiser jusqu’à 15 000€ sur le coût global de votre assurance.

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